Termes et conditions

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

 

PREAMBULE : La société International Merchandising, Promotion and Services SA (ci-après « IMPS ») est éditrice du site www.smurf.com et détentrice exclusive des droits d’exploitation des personnages et de l’univers des Schtroumpfs, en vertu de la cession de ces droits par la société Studio Peyo SA qui est la détentrice des droits intellectuels liés à l'œuvre de Pierre Culliford, mieux connu sous le pseudonyme PEYO.

 

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation et à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes suivants auront dans les présentes les significations suivantes :

 

« Conditions Générales d’Utilisation » : l’ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d’accès et d’utilisation du site www.smurf-business.com.

« Newsletter » : la Newsletter éditée par le Site qui est envoyée régulièrement et automatiquement aux Utilisateurs qui se sont inscrits. Les Utilisateurs peuvent à tout moment se désabonner en cliquant sur la fonction "STOP".

« Données » : l'ensemble des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur communiquées lors de son inscription.

« Visiteur » : la personne physique qui consulte le Site.

« Site » : le site web www.smurf-business.com.

« Soumission » : tout texte, message, idée, concept, présentation, suggestion, histoire, scénario, traitement, format, illustration, photographie, dessin, vidéo, ouvrage audiovisuel, composition musicale, enregistrement audio, format de programmes ou caractérisation que l’Utilisateur soumet, met en ligne, télécharge, incorpore, affiche, communique ou distribue sur ou via le Site.

 

1. Champ d'Application

En visitant ce Site ou en consultant les informations qui y figurent, vous en acceptez automatiquement et sans limitation les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce Site. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous donnez votre accord pour que votre enfant s’inscrive sur le Site, vous acceptez les contraintes de ces Conditions Générales d’Utilisation relatives à l’utilisation du Site par l’enfant. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut, en aucun cas, être assimilée à l’obtention d’une licence d’utilisation de ces informations, données ou services. Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site. Il vous est loisible de les imprimer et d'en conserver un exemplaire. En cochant la case adéquate au bas du Bulletin d'inscription ou en naviguant sur le Site, vous déclarez avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et vous en acceptez l'ensemble des termes.

 

2. Obligation de divulgation de l'Utilisateur

En s'enregistrant sur le Site et en complétant le Bulletin d'inscription, l'Utilisateur accepte de remplir avec soin et de fournir à IMPS des Données correctes, précises et complètes. Si les Données sont modifiées, l'Utilisateur s'engage à les mettre à jour de manière à ce qu'elles soient toujours actuelles, complètes et exactes. L’Utilisateur est tenu responsable de la mise à jour de ses informations personnelles et de fournir à IMPS son adresse électronique courante. L'Utilisateur s'engage à ne pas usurper l'identité de toute autre personne ou utiliser un faux nom. Si une Donnée relative à un Utilisateur devait s'avérer inexacte, IMPS se réserve le droit de suspendre son accès aux parties réservées du Site ou de mettre fin à son adhésion.

 

3. Modification et suspension

 

3.1. IMPS peut, sans mettre fin à la diffusion, modifier ou suspendre immédiatement tout ou partie du Site sans engager sa responsabilité, ce jusqu'à toute notification ultérieure.  

3.2. IMPS se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et à sa seule discrétion. Le cas échéant, IMPS avisera l’Utilisateur ou le Visiteur de tout changement, modification, ajout ou suppression en envoyant un message électronique à la dernière adresse électronique fournie par celui-ci et/ou en affichant un avis sur le Site. Ledit changement, modification, ajout ou suppression entrera en vigueur sept jours après cette notification.

 

4. Protection de la vie privée

 

4.1. IMPS stocke les Données personnelles que l’Utilisateur fournit via ce Site dans une base de données dont elle est la propriétaire. Les Données sont collectées via le Site et traitées par IMPS dans le plus strict respect des dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

4.2. IMPS s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques destinées à protéger les Données contre les accès, divulgations, utilisations et modifications non autorisés. Chaque Utilisateur a le droit de demander à accéder aux informations personnelles dont IMPS dispose à son sujet et de demander à IMPS de les modifier ou de les supprimer, en visitant la page « Données personnelles » ou en suivant les instructions contenues dans les communications que vous recevez. Les Données seront conservées durant toute la vie du Site et stockée dans une base de données dont IMPS est le propriétaire.  

 

5. Cookies

Lors de la consultation du Site, IMPS peut, si cela s’avère nécessaire et dans certaines conditions, faire usage de cookies. Ces petits fichiers rendent le Site plus facile d’emploi et plus sécurisé. Ils permettent notamment à l’Utilisateur ou au Visiteur d’être reconnu et identifié plus rapidement et de comptabiliser ses sessions. L'Utilisateur ou le Visiteur accepte les cookies. L’Utilisateur ou le Visiteur a la possibilité de désactiver l’utilisation de cookies dans son navigateur s’il le souhaite. Cette opération pourra toutefois rendre la visite de ce Site moins aisée. En cas de désactivation de ses cookies par l'Utilisateur ou le Visiteur, IMPS n'est pas tenu responsable des inconvénients, erreurs ou dysfonctionnements qui en résultent. IMPS traite les données pouvant être obtenues par le biais de ces cookies en toute confidentialité, conformément aux bonnes pratiques et en respect des obligations légales en matière de traitement des données personnelles.

 

6. Compte de l'utilisateur, mot de passe et sécurité

6.1. Lors de son inscription, l'Utilisateur devra communiquer son Identifiant et son Mot de passe qui lui sont personnels et exclusifs. Son Identifiant et son Mot de passe lui donnent accès à certaines parties réservées du Site.  

6.2. L'Utilisateur accepte que la saisie de son Identifiant et de son Mot de passe vaille preuve de son identité.

6.3. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son Identifiant et de son Mot de passe. IMPS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation par un tiers de son Identifiant et de son Mot de passe. L'Utilisateur est autorisé à utiliser son compte pour son cercle familial vivant sous le même toit.  

6.4. L'Utilisateur devra immédiatement informer IMPS par e-mail à business@smurf.com de l'utilisation non-autorisée de son Identifiant et/ou Mot de passe ou d'une faille dans la sécurité qu'il aurait pu constater.  

6.5. En cas d'oubli de son Mot de passe, l'Utilisateur peut aller sur le Site et le demander en cliquant sur "mot de passe oublié".

 

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. Le Site, sa présentation, son contenu ainsi que tout autre matériel rédactionnel ou graphique, photos, illustrations, vidéos, animations, logiciels, musique, sons, bannières, publicités, logos et marques déposées (ci-après collectivement dénommés "le matériel original") sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins. Tous les dessins, textes, personnages, objets et symboles reproduits sur le Site sont, sauf indication contraire, extraits de l'œuvre de Peyo et la propriété de Studio Peyo SA.

7.2. En vertu des dispositions de la loi précitée, sont strictement interdites sans autorisation écrite expresse préalable de Studio Peyo SA : (i) toute reproduction, (ii) adaptation, (iii) utilisation, (iv) traduction et (v) toute communication au public du matériel original. Par conséquent, l'Utilisateur ou le Visiteur ne pourra (i) scanner, adapter, numériser et modifier par lui-même ou par un tiers le matériel original (ii) reproduire lui-même ou faire reproduire par un tiers le matériel original, en totalité ou partiellement, sous tout type de support en tout format et (iii) communiquer ou autoriser la communication au public tout ou partie du matériel original, y compris la communication audiovisuelle et télématique, sans risquer des poursuites au titre de la contrefaçon punie par les lois et conventions internationales en vigueur.

 

8. Responsabilité

8.1. IMPS ne peut garantir que le Site réponde aux attentes ou exigences particulières de l'Utilisateur ou du Visiteur ni que le Site sera ininterrompu ou dépourvu d'erreurs.  

8.2. De convention expresse, l'Utilisateur ou le Visiteur décharge IMPS de toute obligation de résultat quant aux performances du Site.  

8.3. En aucun cas, IMPS ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect ou accidentel résultant d'une utilisation non conforme du Site, d'une méconnaissance d'Internet et/ou de son usage, ou d'un téléchargement de tout autre software ou connexion à un hardware particulier pour visualiser le Site.

8.4. IMPS ne peut être tenue responsable du manque d’exhaustivité, d’éventuelles erreurs ou des dommages qui pourraient découler suite à la consultation ou à l’utilisation de toute information, de tout matériel ou de toute opinion diffusée sur le Site. L’utilisation du Site et des informations y figurant se fait aux risques et périls de l’Utilisateur ou du Visiteur. IMPS se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans annonce préalable, les modifications et améliorations nécessaires aux informations et au matériel de ce Site.

8.5. Le Site peut contenir des liens ou hyperliens avec d'autres sites. L'Utilisateur ou le Visiteur reconnaît que lorsqu'il clique sur un lien ou hyperlien pour visiter ou consulter le site lié, un cadre peut apparaître qui contient des logos, des annonces et/ou autres informations. L'Utilisateur ou le Visiteur accepte qu’IMPS s'exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site lié ou pour tout produit ou service référencé par le site lié. Le site lié est géré par un opérateur indépendant d’IMPS. IMPS ne peut en aucun cas être tenu responsable des liens éventuels vers des sites web externe ou vers des pages web de tiers n’étant pas sous le contrôle d’IMPS et étant uniquement mentionnés à titre d’information.

 

9. Soumissions

9.1. IMPS, ses licenciés, distributeurs, agents et représentants sont autorisé à exploiter et divulguer toute Soumission et ne seront pas tenus responsables en cas de toute exploitation ou divulgation de telle Soumission. L’Utilisateur accord à IMPS, ses licenciés, distributeurs, agents et représentants, sans impératif de permission ou de paiement, une licence perpétuelle, non-exclusive, irrévocable, entièrement payée, sans droit d’auteur, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et transférable dans le monde entier pour utiliser, reproduire, transmettre, publier, afficher, exposer, distribuer, copier, héberger, stocker, diffuser, éditer, modifier, adapter, traduire ou exploiter de toute autre manière que ce soit lesdites Soumissions, en tout ou en partie, par quelque voie que ce soit, à quelques fins que ce soient, sous quelque format que ce soit et de quelque moyen que ce soit, sans autre avis préalable.

9.2. En transmettant une Soumission, l’Utilisateur garantit que la Soumission et la transmission de cette soumission sont conformes aux règles de conduite et aux autres exigences des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et qu’il est propriétaire et dispose des droits, licences, accords et permissions nécessaires pour exploiter et nous autoriser à exploiter ladite Soumission.

9.3. Dans la mesure où IMPS sollicite des Soumissions par le biais de fonctions et activités sur le Site (ex : jeux, tirages au sort, concours, …) qui exigent l’utilisation de nos œuvres protégées, IMPS accorde par les présentes une licence non-exclusive pour la création de dérivés basés sur ses œuvres protégées. Cette licence est conditionnelle à la cession par l’Utilisateur de tous les droits de l’œuvre qu’il a créée à IMPS (et à ses licenciés, distributeurs, agents et représentants). Si lesdits droits ne sont pas cédés à IMPS (et à ses licenciés, distributeurs, agents et représentants), la licence de l’Utilisateur pour la création d’œuvres avec l’utilisation des œuvres protégées d’IMPS sera nulle et caduque.

9.4. L’Utilisateur accepte de ne pas exécuter ses droits moraux, droits auxiliaires ou droits similaires dans et pour les Soumissions à l’égard d’IMPS ou de ses licenciés, distributeurs, agents et représentants, et obtiendra le même accord de non-exécution de la part de toute autre personne possédant ces droits.

9.5. IMPS n’accepte ni ne prend en considération les idées, suggestions ou documents créatifs non-sollicités. L’Utilisateur ou le Visiteur est donc prié de ne pas diffuser de Soumissions non-sollicitées sur ou via ce Site. L’intention de cette politique est d’éviter la possibilité de tout malentendu à venir, quand IMPS développe des projets ou qu’ils sont développés sous la direction d’IMPS et que d’autres pourraient voir des similarités avec leurs propres travaux créatifs.

9.6. L’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît qu’il n’existe aucun accord entre lui et IMPS quant à l’examen ou la prise en considération de ses Soumissions non-sollicitées ou toute rémunération ou contrepartie. Si, malgré la demande d’IMPS, l’Utilisateur ou le Visiteur envoie à IMPS, de manière intentionnelle ou non, des Soumissions non-sollicitées sur ou via le Site, l’Utilisateur ou le Visiteur renonce à exiger tout examen, toute rémunération ou contrepartie que ce soit.

 

10. Comportement de l'Utilisateur ou du Visiteur

10.1. L'Utilisateur ou le Visiteur s'engage et consent notamment à :

- Ne pas perturber ou interrompre les réseaux connectés au Site ou les serveurs de tiers ;

- Se conformer à toute réglementation, règles de conduite et aux procédures du réseau Internet (netiquette) ;

- Ne pas tenter de gagner l'accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques ;

- Ne pas gêner l'utilisation et le fonctionnement du Site ou de tout autre service similaire ;

- S'abstenir de tout propos calomnieux, diffamatoire, injurieux, raciste, obscène ou appelant à la haine ;

- Lors de concours, ne pas tricher ou utiliser toute manœuvre similaire visant à récolter des points de manière illicite ;

- Ne pas créer de comptes participants fictifs ayant pour but de récolter des points et d'améliorer ainsi son score.

 

10.2. Plus précisément, l'Utilisateur ou le Visiteur s'engage et consent à ne pas diffuser quelque Soumission que ce soit qui :

- est diffamatoire, abusive, malveillante, menaçante ou qui constitue une atteinte à la vie privée d’autrui

- est partiale, haineuse ou choquante d’un point de vue racial ou autre ;

- est violente, vulgaire, obscène, pornographique ou à caractère explicitement sexuel ;

- porte atteinte à toute personne ou entité

- est illégale et encourage ou prône des activités illégales ou la discussion d’activités illégales avec l’intention de les commettre

- enfreint ou bafoue tout droit d’un tiers

 -est commerciale ou associée aux affaires ou publicise ou offre de vendre tout produit, service ou autre, ou sollicite autrui

- contient un virus ou tout autre élément néfaste ou qui altère, endommage ou porte atteinte au Site ou à tout réseau connecté ou qui empêche une autre personne ou entité d’utiliser le Site ou d’en jouir ;

- est antisociale, perturbante ou destructive

- ne relève pas de manière générale du sujet ou thème désigné

 

10.3. IMPS n’est pas responsable de l’exactitude, de l’utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle desdites Soumissions. IMPS ne peut assurer et n’assure pas que les autres Utilisateurs respectent et respecteront les présentes règles de conduite ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et l’Utilisateur ou le Visiteur peut être exposé à des Soumissions inexactes, offensantes, indécentes ou autrement inadmissibles.

10.4. IMPS se réserve le droit, mais décline toute obligation ou responsabilité, d'effectuer des contrôles des Soumissions et de refuser de publier ou de communiquer ou de retirer toute Soumission du Site en cas de contravention à ce qui précède, sans préjudice de tout autre de ses droits et notamment de celui de poursuivre le contrevenant. IMPS se réserve en outre le droit de retirer des Soumissions à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

 

11. Fin ou Résiliation

IMPS peut, nonobstant tous ses autres droits résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, par notification écrite, mettre fin ou suspendre immédiatement le service de la Newsletter ou l'accès réservé au Site si l'Utilisateur est en défaut d'exécuter l'une des obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation après mise en demeure d’IMPS restée sans effet.

 

12. Avis ou notification

12.1. Les avis ou notifications à une partie seront adressés à son adresse par courrier électronique.

12.2. Tout changement d'adresse doit être notifié par la partie concernée à l'autre partie.

 

13. Cas de force majeure

IMPS ne sera en aucun cas tenu responsable de tout retard ou de tout non-respect de ses obligations sous les présentes Conditions Générales d’Utilisation si le retard ou le non-respect découlent de toute cause qui dépasse son contrôle raisonnable.

 

14. Autonomie

Dans le cas où l'une des conditions des présentes devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire, les autres conditions des présentes demeureraient pleinement en vigueur, et cette condition serait applicable dans la mesure permise par la loi.

 

15. Renonciation

Aucune partie ne sera présumée avoir renoncé à se prévaloir d'une des conditions des présentes sauf y avoir expressément renoncé par écrit (électronique ou non).

 

16. Preuve

L'Utilisateur accepte que les messages par mail ainsi que les fichiers logs vaillent preuve.

 

17. Litiges

Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'application des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui ne sauraient être réglées à l'amiable seront soumises aux Tribunaux de Bruxelles en langue française, la loi belge étant applicable.